7 mars 2024

Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nîmes rejette la requête de la société Transdev contre la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par Nîmes Métropole en vue de la conclusion d’une délégation de service public pour l’exploitation des services de transports urbains de voyageurs de Nîmes Métropole

La communauté d’agglomération Nîmes métropole a lancé le 12 mars 2023 une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat de délégation du service public pour l'exploitation des services de transports urbains de voyageurs de Nîmes Métropole pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2030, la précédente délégation confiée à la société Transdev SA qui l’a transférée à une société dédiée la société Transdev Nîmes Mobilité, sa filiale, venant à expiration le 30 juin 2024. Les sociétés Transdev SA et Transdev Nîmes Mobilité ont demandé en urgence au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nîmes d’annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par Nîmes Métropole.

Le juge du référé précontractuel rejette leur requête en rappelant tout d’abord qu’il ne peut être saisi que par les personnes qui ont intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats administratifs. Lorsque la personne n’a pas présenté de candidature ou d’offre, comme c’était le cas de la société Transdev pour la procédure de passation en cause, elle n’est recevable à agir que si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu’elle invoque.

En l’espèce, le juge considère que la société Transdev n’a pas été dissuadée de présenter sa candidature par les manquements qu’elle invoque. Il retient notamment que la société Transdev ne pouvait se méprendre sur la portée estimative et non impérative de la somme de 287 M € correspondant à la valeur estimée du contrat de concession. Le juge des référés relève également que la circonstance soutenue par Transdev que l’offre retenue de Kéolis s’établirait à un montant de 10% supérieur au montant estimé ne permet d’établir, compte tenu de l’objet du contrat et de sa durée, ni que l’estimation aurait été erronée ni que les conditions financières du contrat, au demeurant soumises à négociation, seraient de nature à remettre en cause l’équilibre du contrat en méconnaissance des dispositions du règlement de la consultation. Le juge du référé précontractuel considère au final que la société Transdev a volontairement renoncé à participer à la procédure d’appel d’offres lancée par la communauté d’agglomération Nîmes Métropole et qu’elle ne peut, en conséquence, utilement se prévaloir des principes de transparence et d’égalité de traitement dus aux seuls candidats à cette procédure.

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