Tribunal administratif de Nîmes - 12 février 2019 – M. M. – n° 1701193 – C+

Le litige concernait un arrêté du préfet de Vaucluse établissant au profit d’un syndicat mixte de défense et de valorisation forestière, une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre les incendies. Le propriétaire de parcelles concernées par cette servitude a contesté notamment l’utilité publique de l’opération nécessitant l’institution de la servitude.

Le tribunal retient qu’il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l’institution d’une servitude, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'autorité administrative bénéficiaire n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à une telle procédure, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

Cf pour une déclaration d’utilité publique : CE, 19 octobre 2012, commune de Levallois-Perret, n° 343070 ou CE, 6 juillet 2016, commune d’Archères, n° 371034.

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-> 1701193