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1 octobre 2011

Instauration d'une contribution pour l'aide juridique

La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 instaure une contribution pour l'aide juridique d’un montant de 35 € (article 1635 bis Q du code général des impôts). Elle est formalisée par l'apposition de timbres fiscaux sur la requête. La loi prévoit un certain nombre d'exceptions.

Pour plus d'informations, cliquez sur le lien suivant :

> le coût d'une procédure devant le tribunal administratif

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