1 février 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée située à Limoges, est compétente pour statuer sur l’ensemble du territoire national, sur tous les litiges formés contre les forfaits post-stationnement qui remplacent les anciennes amendes en matière de stationnement.

La création de cette nouvelle juridiction administrative s'inscrit dans la réforme de la politique du stationnement, qui instaure, par ailleurs, un nouveau régime juridique du stationnement automobile avec la création notamment d'une redevance d'occupation du domaine due par le propriétaire du véhicule stationné (article 63 de la loi n° 2014-58 du 2 janvier 2014 dite MAPTAM) et d'un forfait post-stationnement dû en cas de non paiement de ladite redevance.

IMPORTANT : en cas de rejet du recours administratif préalable obligatoire, toute contestation d'un forfait post-stationnement doit être transmise à la commission du contentieux du stationnement payant.

Adresse de la CCSP :

Commission du contentieux du stationnement payant

TSA 51544

87021 LIMOGES CEDEX 9

Site internet :

https://www.ccsp.fr/

Contact :
contact@ccsp.fr

Quelques informations utiles :

1/- L’établissement de la redevance et du forfait post-stationnement

La compétence pour instituer une redevance de stationnement appartient à la commune, ou l'EPCI ou le syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité. La délibération prise par le conseil de la collectivité territoriale doit établir : 1/- le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance ; 2/- le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. Le montant du forfait de post-stationnement éventuellement dû est notifié par un avis de paiement, soit apposé sur le véhicule concerné, soit adressé par envoi postal ou courriel au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Il doit être réglé en totalité dans les trois mois.

2/- La contestation de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement

La contestation de l’avis de paiement passe par la voie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé dans un délai d’un mois auprès de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui l'a établi.

La décision implicite ou explicite rendue à l’issue du RAPO peut alors faire l’objet d’un recours contentieux devant la CCSP dans un délai d’un mois (art. L.2333-87, VI et art. R.2333-120-33 CGCT).

3/- La contestation de la décision de la CCSP

Les décisions de la commission peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours en cassation devant le Conseil d’État (art. R.2333-120-64 CGCT).

Pour plus de précisions :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Dossiers/Decentralisation-du-stationnement-payant

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/JUSC1504686D/jo

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2A80EABD3CF920D54BD0E1E0CFC9E1FB.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000036267071&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036266864