1 décembre 2016

Le décret du 2 novembre 2016 rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire devant les juridictions administratives pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. Il impose également, à peine d’irrecevabilité, des règles de présentation des pièces.

Depuis le 2 décembre 2013, l’application Télérecours permet la transmission électronique des requêtes et mémoires des avocats et des administrations au tribunal administratif de Nîmes. La dématérialisation des procédures Télérecours était, jusqu’à présent, facultative.

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017, pour les nouvelles requêtes comme pour les dossiers en instance.

-> lien vers le décret du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant les juridictions administratives

Cette obligation s’impose en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants) et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.

Si l’usage de Télérecours reste facultatif pour les communes de moins de 3 500 habitants après le 1^er janvier 2017, son utilisation est toutefois vivement conseillée par la juridiction.

Ce décret instaure, par ailleurs, un cadre procédural portant tout particulièrement sur les modalités de présentation des pièces qui accompagnent les requêtes et mémoires. En effet, en application des articles R. 414-3 et R. 611-8-2 du Code de justice administrative, les pièces jointes à la requête ou au mémoire doivent être désignées conformément à l’inventaire qui en est dressé.

Ainsi, lorsque les pièces sont transmises dans un fichier numérique unique, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire.

Concrètement, chaque pièce transmise à la juridiction devra être, numérotée ET nommée, conformément au contenu de l'inventaire.

Il est également possible de transmettre un fichier par pièce, l’intitulé de chaque fichier devant être conforme à cet inventaire (numérotation ET nommage de la pièce).

-> lien vers la fiche mémo sur la pose des signets

En cas de non-respect de ces obligations, le code prévoit que l’irrecevabilité de la requête pourra être retenue par la juridiction. Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires versés par les parties en cours d’instance, qui pourront se voir écartés des débats en cas de non-respect.

Si les caractéristiques de certaines pièces font exceptionnellement obstacle à leur communication par voie électronique, elles devront être transmises sur support papier, dans les conditions prévues par l’article R. 412-2. L’inventaire des pièces transmis par voie électronique doit en faire mention.

Quant aux parties non-éligibles à Télérecours, elles pourront être invitées par la juridiction à télétransmettre leur recours, ainsi que leur mémoire ou les pièces qui l’accompagnent, par l’intermédiaire d’une plateforme de partage en ligne dédiée.

Vous trouverez ci-dessous les liens permettant d’accéder à des pages d’information concernant l’utilisation des téléprocédures devant la juridiction :

-> lien vers la Foire Aux Questions

-> lien vers la fiche mémo pour s’inscrire à Télérecours par le RPVA

-> lien vers la fiche mémo pour s’inscrire à Télérecours hors RPVA

-> lien vers la fiche mémo pour récupérer le code d’accès / mot de passe en cas d’oubli

Et pour approfondir :

-> lien vers la page "Documentation pratique Télérecours" sur le site du Conseil d'Etat