Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (par exemple, une requête relative au revenu de solidarité active (RSA), à la carte mobilité inclusion stationnement pour personnes handicapées, aux aides au logement, à une radiation des listes des demandeurs d’emploi…), vous pouvez utiliser l'un des formulaires correspondant à votre demande qui est mis à votre disposition en cliquant sur l'un des liens ci-dessous:
--> Requête relative au RSA – prime d’activité ou à la prime de Noël
--> Requête relative à l’aide pour le logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS)
--> Requête relative à la carte mobilité inclusion stationnement
--> Requête relative à l’orientation d’un adulte handicapé
--> Requête relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
--> Requête relative au remboursement d’un indu d’allocation financière pris par Pôle Emploi
--> Requête relative à la radiation des demandeurs d’emploi
--> Requête relative à un refus pris par Pôle Emploi
--> Requête relative à l’aide médicale de l’État
--> Requête relative à une ou plusieurs aides
--> Requête relative à une remise gracieuse (RSA, PA et AEFA)
Un formulaire spécial est mis à votre disposition si votre recours est exercé dans le cadre de la procédure spéciale du « Droit Au Logement Opposable » (DALO), lorsqu’une commission départementale de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, et que sa décision n’a pas été mise en œuvre par le préfet :
> Requête relative au “droit au logement opposable”
