Compagnie aérienne Ryanair : Décisions de sursis à statuer dans les contentieux relatifs au reversement d'aides d'Etat.

Décision de justice
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Les sociétés RYANAIR LIMITED et AIRPORT MARKETING SERVICES LIMITED ont saisi le tribunal administratif pour que soit annulées les décisions par lesquelles la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes, le syndicat mixte de l’aéroport de Nîmes et le ministre de l’économie et des finances leur ot ordonné le reversement d’aides d’Etat jugées incompatibles avec les règles du marché intérieur selon une décision de la Commission européenne du 23 juillet 2014. Le tribunal a prononcé le sursi à statuer. Plus de précisions dans le communiqué de presse.

--> Accéder au communiqué de presse.

 

--> Consulter le jugement relatif au titre exécutoire du 29 octobre 2014. Dossier n° 1403990.

 

--> Consulter le jugement relatif aux décisions du 19 novembre 2014 portant sommation de payer. Dossier n° 1404014.

 

--> Consulter le jugement relatif à la décision du 25 février 2015 rejetant l'opposition formée contre le titre exécutoire du 9 décembre 2016. Dossier n° 1501340.

 

--> Consulter le jugement relatif à la décision du 25 février 2015 rejetant l'opposition formée contre le titre exécutoire du 9 décembre 2016. Dossier n° 1501341.