Les différentes phases de l’expertise sont définies aux articles R.621-1 à R.621-14 du code de justice administrative.
Conformément au décret n° 2013-730 du 13/08/2013, le président de la cour administrative d'appel établit chaque année un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
Le président de la cour arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R. 221-10 du code de justice administrative. La demande d’inscription au tableau est adressée au président de la cour.
Les démarches d'inscription au tableau des experts près de la Cour administrative de Toulouse sont à réaliser sur le site de la cour, en cliquant sur le lien suivant :
Vous trouverez le tableau des experts inscrits auprès de la cour administrative d’appel de Toulouse et des tribunaux administratifs de son ressort (Montpellier, Nîmes et Toulouse) établi au titre de l’année encours à l'adresse suivante : tableau des experts près de la CAA de Toulouse
Conformément à l’article R. 621-6-5 de ce même code, toutes les communications et notifications entre l’expert et le greffe de la juridiction, ou le secrétariat de la section du contentieux, sont effectuées par voie électronique.
Le 3 octobre 2023, une charte a été signée entre, d’une part, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse, les présidents des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse et, d’autre part, le président de la compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Toulouse (CECAAT).
Si vous souhaitez contester les frais d'expertises qui ont été décidés par une ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes, vous devez adresser votre recours au tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif de Montpellier traite les contestations de frais décidés par une ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes.