Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès du Tribunal de Nîmes
Le tribunal Administratif de Nîmes est territorialement compétent pour les départements du Gard, de la Lozère et de Vaucluse.
Certificat de non appel : si vous souhaitez savoir si un appel a été formé contre un jugement ou une ordonnance du tribunal, il vous appartient de vous adresser directement à la juridiction d’appel compétente.
Pour les appels relevant de la compétence de la Cour administrative d’appel :
https://toulouse.cour-administrative-appel.fr/
Pour ceux relevant du Conseil d’État :
https://www.conseil-etat.fr/
Certificat de non retrait : Seule l’autorité administrative qui a pris la décision en cause est seule susceptible de l’avoir retirée et de fournir des renseignements à cet égard. Veuillez prendre attache auprès de l’administration concernée.
Certificat de non recours et de non opposition : La demande doit être déposée 15 jours minimum avant la date souhaitée pour l’obtention du certificat et doit être accompagnée de la copie de la décision concernée.
- Certificat de recours / non recours.
- Certificat d'opposition / non opposition.
En cas de saisine de la juridiction administrative, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme en est systématiquement informé. Les éléments du présent certificat sont fournis à titre de renseignement, ils ne sauraient engager le tribunal en cas de recours ultérieur.