La ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et l’association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) ont demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2020 de la préfète de la Lozère relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage. Le tribunal a partiellement fait droit à leur demande, s’agissant de la chasse aux mouflons.
Les requérantes avaient déjà saisi le tribunal d’un référé auquel le juge des référés avait fait droit, par une ordonnance du 23 novembre 2020, en prononçant la suspension de l’exécution de cet arrêté.
L’arrêté attaqué visait à réguler les espèces animales, telles que les sangliers ou les cervidés, susceptibles de provoquer des dommages en autorisant, en période d’état d’urgence sanitaire, le déplacement des chasseurs pour y procéder, dans les conditions définies par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Le tribunal a d’abord estimé que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui a été consultée, ne l’avait pas été dans des conditions irrégulières.
Le tribunal a ensuite estimé que les conditions de mise en œuvre de cette opération de régulation d’espèces d’animaux sauvages, qui est constitutive d’une mission d’intérêt général, respectaient les conditions sanitaires prescrites par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Enfin, le tribunal a partiellement annulé l’arrêté attaqué en tant, seulement, qu’il autorisait la chasse aux mouflons, en estimant que les pièces versées au dossier ne permettaient pas d’établir que cette espèce pouvait être regardée comme susceptible d’occasionner des dommages justifiant une régulation par dérogation, sa population se limitant en Lozère à 300 individus et les dommages occasionnés par l’espère s’élèvant à 1 920 € pour l’année 2017-2018 et à 86 € pour 2018-2019.
En revanche, le tribunal a confirmé l’arrêté attaqué s’agissant des autres espèces, incluant sangliers et autres cervidés.