Adaptation de la procédure devant les juridictions administratives durant la période de lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Vie du tribunal
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Certaines règles applicables devant les juridictions administratives font l’objet de mesures d’adaptation pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Vous trouverez l'essentiel de ces règles en cliquant sur le lien suivant, qui vous permettra d'ouvrir une fiche pratique portant sur ce sujet :

-> fiche pratique