Dans le cadre de ses relations avec la Compagnie des experts de la Cour administrative de Toulouse (CECAAT), le tribunal a contribué, le 27 octobre 2026, à la formation des experts pouvant être désignés en référé pour rendre un rapport sur la situation d’un immeuble en état de péril imminent et sur les moyens de le sécuriser.
Aux côtés de M. Beaufils, président de la CECAAT, et de M. Moncheney, président de sa section nîmoise, M. Peretti, président de la 3ème chambre du tribunal, M. Baccati, rapporteur public, et Mme Noguero, greffière du service des urgences, ont présenté à la vingtaine d’experts présents, le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les procédures qui peuvent être introduites, en extrême urgence, par les maires constatant la situation de péril d’un immeuble et se trouvant dans l’obligation de le mettre en sécurité.
Les modalités pratiques de désignation de l’expert, d’organisation de son intervention, ainsi que les suites qui sont apportées au rapport qu’il remet au maire, ont également été précisées durant cette journée de formation au cours de laquelle les experts présents ont pu poser les questions qu’ils souhaitaient et échanger sur leur pratique avec les membres de la juridiction.
Cette formation avait pour objectif de garantir la qualité de la mise en œuvre de cette procédure relevant de la sécurité des personnes et des biens et pour laquelle l’expert désigné est amené à intervenir en extrême urgence.