Inaugurée en décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Toulouse sera compétente pour connaitre des requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2022 (article 3 du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse). Cette nouvelle cour est présidée par M. Jean-François Moutte, Conseiller d’État et ancien président du tribunal administratif de Nîmes.
Ainsi, jusqu’au 28 février 2022 inclus :
- les appels contre les décisions des tribunaux administratifs de Montpellier et Nîmes devront toujours être déposés devant la CAA de Marseille ;
- les appels contre les décisions du tribunal administratif de Toulouse devront toujours être déposés devant la CAA de Bordeaux.
Après cette date, des renvois seront opérés entre les juridictions en cas d’incompétence territoriale de la Cour saisie.
En principe, l’appel devra être déposé via l’application Télérecours.
Les coordonnées de la Cour administrative d’appel de Toulouse sont les suivantes :
3, rue Montoulieu-Saint-Jacques
31000 Toulouse
Courriel : greffe.caa-toulouse@juradm.fr
Vous pouvez accéder à son site internet en cliquant sur le lien suivant : http://toulouse.cour-administrative-appel.fr/