5 avril 2022
Par une ordonnance en date du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a décidé de faire application des dispositions de l’article R 351-8 du Code de justice administrative (CJA) pour transférer au tribunal administratif de Nîmes, une partie des dossiers en cours d’instance devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article R 351-8 du CJA : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d’un président de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n’est pas susceptible de recours, le jugement d’une ou plusieurs affaires à la juridiction qu’il désigne ».
C’est en application de ces dispositions que le tribunal administratif de Nîmes procédera dans les prochains mois au jugement de 200 dossiers relevant initialement du ressort territorial du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif de Toulouse faisant face à une situation de sous-effectif temporaire, il a paru opportun dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et afin d’éviter de dégrader les délais de jugement, d’opérer ce transfert de stock entre des tribunaux qui relèvent de la même cour administrative d’appel. Il s’agit donc d’une opération ponctuelle qui n’a pas vocation à se renouveler.
L’ordonnance prise sur le fondement de l’article R 351-8 du CJA est insusceptible de recours.
