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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. informations complémentaires:

> Notice explicative et conditions de ressources

 

3. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre

> Formulaire de déclaration de ressources des personnes physiques



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Tribunal de grande instance de Nîmes,
Bureau de l'aide juridictionnelle
section administrative 

30031 Nîmes cedex

Pour plus de renseignements, contacter le 04 66 76 47 00




Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

  • 121 : procédures au fond
  • 12 B : référé suspension
  • 12 C : référé expertise
  • 191 : contentieux des étrangers

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