1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
2. informations complémentaires:
> Notice explicative et conditions de ressources
3. Formulaires à télécharger :
> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre
> Formulaire de déclaration de ressources des personnes physiques
4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante
Tribunal de grande instance de Nîmes,
Bureau de l'aide juridictionnelle
section administrative
30031 Nîmes cedex
Pour plus de renseignements, contacter le 04 66 76 47 00
Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande