Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l'objet d'une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

20 décembre 2019

Le tribunal rejette les recours contre le principe de l’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement du Grand Avignon.

Par deux jugements du 19 décembre 2019, le tribunal rejette les recours contre les délibérations de la communauté d’agglomération du... ›
26 novembre 2019

Le tribunal a rejeté, par une ordonnance provisoire, le référé suspension concernant le parking de la rue Laennec

Par ordonnance du 22 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté le référé suspension déposée par... ›
21 octobre 2019

7ème AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTREE

Le Tribunal administratif de Nîmes a tenu son audience solennelle, le 7 octobre 2019, en présence de nombreux responsables des pouvoirs... ›
25 septembre 2019

Le tribunal administrtaif de Nîmes accueille régulièrement des stagiaires juridiques

Vous pouvez vous porter candidat en transmettant à la juridiction un CV et une lettre de candidature ›

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