Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l'objet d'une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

11 juillet 2017

NÎMES: Décisions rendues relatives à la délégation de service public de l’eau

Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi les 22 juillet et 16 septembre 2016 de trois requêtes tendant à l’annulation des délibérations... ›
11 juillet 2017

NÎMES: Décisions rendues relatives aux élections du bureau et du président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Gard

Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi les 22 mars et 12 mai 2017 de deux protestations tendant à l’annulation de deux délibérations... ›
24 mai 2017

Actions collectives

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types... ›
21 avril 2017

10 ans après son inauguration, M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, rend visite au Tribunal administratif de Nîmes

Une délégation composée de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, accompagné, de Mme Lucienne Erstein, conseiller d’Etat... ›

toutes les actualités