6 janvier 2021
Tribunal administratif de Nîmes – 2ème chambre – jugement n° 1901630 – 29 décembre 2020 - C+
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre une décision refusant l’abrogation d’une mesure d’expulsion prise à l’encontre d’un ressortissant étranger, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de ce refus au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue (1).
L’intérêt supérieur de l’enfant, qui selon les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concerne, doit être apprécié en tant que tel, indépendamment de toutes autres considérations telles que, notamment, celles liées à l’ordre public. L’annulation, au motif de la méconnaissance de ces stipulations, d’une décision préfectorale portant refus d’abrogation d’une mesure d’expulsion implique nécessairement que le préfet abroge cette mesure et réexamine la situation de l’étranger relativement à son droit au séjour (2).
1. Cf. s’agissant du refus d’abrogation d’un décret d’extradition : CE, 10 juin 2020, n° 435348, A.
2. Comp. s’agissant d’une mesure d’extradition : CE, 9 décembre 2015, n° 385927, B
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-> jugement 1901630
