TA Nîmes, 4ème chambre - jugement n° 2101568 - 6 juin 2023, OGEC Marie Rivier - C+

Conditions du retrait d’une subvention accordée à un organisme de gestion de l’enseignement catholique.

Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi de la légalité du retrait d’une subvention d’investissement octroyée par le département de Vaucluse à un organisme de gestion de l’enseignement catholique au titre d’un projet d’aménagement d’un atelier destiné aux élèves d’un établissement d’enseignement privé sous contrat avec l’État. Après avoir rappelé qu’une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire dans la mesure où celui-ci respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention, le tribunal administratif de Nîmes annule pour erreur de droit le retrait de la subvention fondé sur le seul motif tiré d’un commencement d’exécution des travaux d’aménagement antérieurement à l’octroi de la subvention, dès lors qu’aucune disposition légale, réglementaire ou individuelle applicable à l’espèce, ni aucun principe général du droit, ne s’oppose à ce qu’une subvention publique soit versée au titre de travaux engagés entre le dépôt de la demande et l’octroi de la subvention.

=> lire la décision : TA Nîmes, 6 juin 2023, OGEC Marie Rivier, n° 2101568, C+