TA Nîmes, jugement n° 2102232 - 3 octobre 2023, M. R. - C+

Fonction publique – Légalité du refus du bénéfice d’une rupture conventionnelle

L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que l'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions d’une cessation définitive de fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Saisi du refus opposé par l’administration de faire droit à la demande de rupture conventionnelle présentée sur ce fondement par un agent des finances publiques, le tribunal administratif de Nîmes écarte comme inopérant le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus attaquée dès lors que la rupture conventionnelle, qui demeure soumise à un accord entre l’administration et son agent, sans pouvoir être imposée par l’une ou l’autre des parties, ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions. Le tribunal précise que le dispositif de rupture conventionnelle n’ayant pas pour objectif de permettre de verser aux agents, proches de la retraite, une prime qui équivaudrait à une indemnité de départ, une demande de rupture conventionnelle peut légalement être refusée en raison de considérations liées à une bonne utilisation des deniers publics, en tenant compte notamment du montant prévisionnel du taux plancher de l’indemnité à laquelle l’agent pourrait prétendre en cas d’acceptation de sa demande et de la durée de services lui restant à accomplir avant d’atteindre l’âge d’ouverture de son droit à pension de retraite.

=> lire la décision TA Nîmes, 3 octobre 2023, M. R., n° 2102232, C+