TA Nîmes, jugement n° 2204069 - 30 mars 2023, Confédération syndicale des familles de Nîmes - C+

Élections des représentants des locataires au sein du conseil d’administration d’un organisme de logement à loyer modéré – En cas d’égalité de suffrages entre deux listes et en l’absence de règle de départage, attribution du dernier siège au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Le 4° de l’article R. 421-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les élections au conseil d’administration d’un office public de l’habitat se déroulent au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage. A l’occasion des élections des quatre représentants des locataires au sein du conseil d’administration d’un office public de l’habitat, le dernier siège a été attribué à une liste dont le reste était équivalent à celui d’une liste qui n’a pas obtenu de siège. Dans le silence des textes quant aux règles de départage entre deux listes ayant obtenu le même nombre de suffrages, le tribunal administratif de Nîmes, faisant application d’un principe traditionnel du droit électoral, applicable tant en matière d’élections politiques (CE, 27 février 2015, Élections municipales de Corsica (Haute-Corse), n° 382813, T.) qu’administratives (CE, 3 octobre 1973, Élections du conseil de l’université de Montpellier collège étudiants, n° 90241, Rec.), selon lequel en cas d’égalité de suffrages les sièges restant à pourvoir doivent être attribuer au bénéfice de l’âge, annule l’élection du dernier candidat élu et proclame élu à sa place, au bénéfice de l’âge, le candidat figurant en tête de la liste ayant obtenu le même reste

=> lire la décision TA Nîmes, 30 mars 2023, Confédération syndicale des familles de Nîmes, n° 2204069, C+