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31 octobre 2013

Découvrir Télérecours

À partir du 2 décembre 2013 : les téléprocédures appliquées au contentieux administratif se généralisent à toutes les juridictions de France métropolitaine.

Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties.

Pour la découvrir, cliquez sur le lien suivant :

=> découvrir Télérecours

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