Instauration d'une contribution pour l'aide juridique
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 instaure une contribution pour l'aide juridique d’un montant de 35 € (article 1635 ...
Nouveau chef de juridiction
Mme Brigitte VIDARD a été nommée, par arrêté du 12 juillet 2011, présidente du Tribunal administratif de Nîmes en remplacement de M. Jean-Pierre P ...
L'activité du tribunal en 2009
L'activité 2009 du Tribunal administratif en quelques chiffres
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
