Communiqués   

• 24 novembre 2020
  Le tribunal suspend l'autorisation, à titre dérogatoire, de la chasse au mouflon en Lozère
  Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi par la Ligue pour la protection des Oiseaux et l’Association pour la protection des animaux sauvages d’un référé demandant la suspension de l’exécution d’un arrêté du 10 novembre 2020 de la préfète de la Lozère mettant en œuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et autorisant la chasse de régulation du sanglier, du cerf élaphe, du chevreuil et du mouflon.
• 20 novembre 2020
  Annulation des élections municipales de la commune de Pertuis
  Le Tribunal administratif de Nîmes a été saisi d’une protestation tendant à l’annulation de l’élection de M. Jean-Luc Botella au conseil municipal de Pertuis.
• 17 novembre 2020
  Rejet du référé demandant la suspension de l'arrêté préfectoral autorisant la création de la 1ère tranche de la ZAC des Sablas
  Les associations « Collectif pour la sauvegarde de l’Uzege » et « Soreve », ainsi que la société SARL Domaine de Fos et des particuliers ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d’une demande de suspension des effets de l’arrêté du 20 mars 2019 par lequel le préfet du Gard a autorisé la création de la tranche n° 1 de la zone d’aménagement commerciale (ZAC) des Sablas sur la commune de Montaren et Saint Médiers.
• 13 novembre 2020
  Suspension d'arrêtés municipaux autorisant la réouverture de commerces de proximité
  Les préfets de Vaucluse et du Gard ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d’une demande de suspension de l’exécution de deux arrêtés autorisant la réouverture de commerces et la reprise d’activité sur le territoire respectivement de Camaret sur Aygues et de Saint-Bresson.
• 6 novembre 2020
  Référé liberté : protocole sanitaire du collège Feuchères à Nîmes
  Le juges de référés du tribunal administratif de Nîmes a été saisi par un enseignant du collège Feuchères afin qu’il soit enjoint à la rectrice de l’académie de Montpellier et à la principale du collège de prendre, dans les 24 heures, les mesures propres à organiser l’accueil des collégiens, des enseignants et des personnels administratifs du collège, dans le respect du protocole sanitaire renforcé prévu par le décret du 29 octobre 2020.
• 15 octobre 2020
  Référé suspension formé contre l'arrêté préfectoral ordonnant l'abattage de 126 arbres le long de la RN 113 à Aigues-Vives : non-lieu à statuer
  Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a été saisi d'une demande de suspension des effets de l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet du Gard a autorisé l'abattage de 126 platanes afin de permettre la sécurisation d’un tronçon accidentogène de la route nationale 113 au niveau de la traversée d’Aigues-Vives.
  
• 9 octobre 2020
  Rejet de la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral autorisant des tirs de prélèvement de loups dans le Ventoux
  Par arrêté du 28 septembre 2020, modifié par arrêté du 30 septembre 2020, le préfet de Vaucluse a autorisé la réalisation de tirs de prélèvement simple de deux loups pour la défense des troupeaux domestiques situés sur plusieurs communes dans la région du Ventoux.
• 29 septembre 2020
  Annulation des élections municipales de la commune de Sauve
• 28 septembre 2020
  Le tribunal annule les élections municipales 2020 de Théziers et de Vallabrègues
• 25 septembre 2020
  Le tribunal administratif de Nîmes annule partiellement le PLU de la ville de Nîmes
  Saisi de 15 requêtes demandant l'annulation du plan local d'urbanisme de la ville de Nîmes, le tribunal a rejeté 14 des recours déposés, mais a retenu, pour le 15ème dossier, certains des griefs soulevés pour annuler partiellement le PLU.
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