Communiqués   

• 3 novembre 2017
  Les modes alternatifs de règlement des différents : la médiation devant le tribunal administratif
  Introduit par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la Justice du 21ème siècle, l'article L. 213-1 du code de justice administrative dispose que : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.»
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  27 septembre 2017
  5ème AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTREE
  Le Tribunal administratif de Nîmes a tenu sa cinquième audience solennelle le 22 septembre 2017, en présence de nombreux élus et autorités administratives des départements du Gard, de Vaucluse et de la Lozère, ainsi que de M. Xavier Libert, président de tribunal honoraire et référent médiation pour la juridiction administrative.
• 11 juillet 2017
  NÎMES: Décisions rendues relatives à la délégation de service public de l’eau
  Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi les 22 juillet et 16 septembre 2016 de trois requêtes tendant à l’annulation des délibérations de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole portant approbation du choix de la concession et autorisation à signer avec la SAUR l’avenant n° 37 au contrat de délégation de service public.
  Le tribunal administratif de Nîmes à rendu sa décision le 30 juin 2017.
• 11 juillet 2017
  NÎMES: Décisions rendues relatives aux élections du bureau et du président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Gard
  Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi les 22 mars et 12 mai 2017 de deux protestations tendant à l’annulation de deux délibérations de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) du Gard du 27 février 2017 portant, d’une part, inscription à l’ordre du jour de sa séance de la réélection des membres du bureau et du président de la CCIT et, d’autre part, élection d’un nouveau bureau et d’un nouveau président de la CCIT.
  Le tribunal administratif de Nîmes à rendu sa décision le 7 juillet 2017.
• 24 mai 2017
  Actions collectives
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
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  13 avril 2017
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  8 février 2017
  Nouvelle fonctionnalité Télérecours - Se constituer dans un dossier via l'application
  Télérecours, dont l’utilisation est devenue obligatoire depuis le 1er janvier dernier, a été complété d’une nouvelle fonctionnalité permettant aux avocats de se constituer directement dans une affaire.
• 20 janvier 2017
  CCI de Vaucluse : rejet des protestations formées contre les élections
  Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi le 14 novembre 2016 de trois protestations tendant à l’annulation des opérations électorales en vue de la désignation des membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) de Vaucluse.
• 8 décembre 2016
  Télérecours devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les avocats et les administrations
  Le décret du 2 novembre 2016 rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire devant les juridictions administratives pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. Il impose également, à peine d’irrecevabilité, des règles de présentation des pièces.
• 7 décembre 2016
  Compagnie aérienne Ryanair : Décisions de sursis à statuer dans les contentieux relatifs au reversement d'aides d'Etat.
  Les sociétés RYANAIR LIMITED et AIRPORT MARKETING SERVICES LIMITED ont saisi le tribunal administratif pour que soit annulées les décisions par lesquelles la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes, le syndicat mixte de l’aéroport de Nîmes et le ministre de l’économie et des finances leur ot ordonné le reversement d’aides d’Etat jugées incompatibles avec les règles du marché intérieur selon une décision de la Commission européenne du 23 juillet 2014. Le tribunal a prononcé le sursi à statuer. Plus de précisions dans le communiqué de presse.
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