Communiqués   

• 24 mai 2017
  Actions collectives
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
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  13 avril 2017
  Découvrez la nouvelle fiche pratique sur la télé-procédure
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  8 février 2017
  Nouvelle fonctionnalité Télérecours - Se constituer dans un dossier via l'application
  Télérecours, dont l’utilisation est devenue obligatoire depuis le 1er janvier dernier, a été complété d’une nouvelle fonctionnalité permettant aux avocats de se constituer directement dans une affaire.
• 20 janvier 2017
  CCI de Vaucluse : rejet des protestations formées contre les élections
  Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi le 14 novembre 2016 de trois protestations tendant à l’annulation des opérations électorales en vue de la désignation des membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) de Vaucluse.
• 8 décembre 2016
  Télérecours devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les avocats et les administrations
  Le décret du 2 novembre 2016 rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire devant les juridictions administratives pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. Il impose également, à peine d’irrecevabilité, des règles de présentation des pièces.
• 7 décembre 2016
  Compagnie aérienne Ryanair : Décisions de sursis à statuer dans les contentieux relatifs au reversement d'aides d'Etat.
  Les sociétés RYANAIR LIMITED et AIRPORT MARKETING SERVICES LIMITED ont saisi le tribunal administratif pour que soit annulées les décisions par lesquelles la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes, le syndicat mixte de l’aéroport de Nîmes et le ministre de l’économie et des finances leur ot ordonné le reversement d’aides d’Etat jugées incompatibles avec les règles du marché intérieur selon une décision de la Commission européenne du 23 juillet 2014. Le tribunal a prononcé le sursi à statuer. Plus de précisions dans le communiqué de presse.
• 12 juillet 2016
  Engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute simple des services de renseignement.
  Estimant que les fautes commises par les services de renseignement dans la surveillance d'un individu ont fait perdre une chance d’éviter le décès d'un caporal-chef affecté au 17ème régiment du génie parachutiste, les proches de ce dernier ont saisi le tribunal administratif de Nîmes de requêtes mettant en cause la responsabilité de l’Etat.
• 13 mai 2016
  Football - Nîmes Olympique: décision rendue
  La SASP Nîmes Olympique a saisi le tribunal administratif de Nîmes d’une requête tendant à l’annulation d'une décision lui infligeant un retrait de huit points en championnat pour la saison 2015 / 2016.
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  17 avril 2016
  COLLOQUE « Pollution de l’air et justice administrative : constats et perspectives. »
  Ce colloque se tiendra le mercredi 20 avril 2016, à l’Auditorium du Carré d’Art à Nîmes.
• 25 janvier 2016
  CNCCFP - Compte de campagne - Election départementale 2015
  Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi par la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) du rejet du compte de campagne de candidats à l’élection départementale des 22 et 29 mars 2015 dans le canton du Vigan. Par un jugement lu le 21 janvier 2016, il a rejeté cette requête.
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